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AG Education politique dans la Grande Région (AG PBGR)
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Directeur : Bernhard Kukatzki Responsable
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Informations sur la résolution des litiges en ligne

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS).
Cette plateforme est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges découlant des contrats en ligne.

Remarque selon § 36 VSBG

Nous ne participerons pas à des procédures alternatives de règlement des litiges au sens de l'article 36 VSBG.
Le recours à un conseil arbitral alternatif ne constitue pas une condition obligatoire pour le recours aux tribunaux ordinaires compétents.

Crédits d’auteur et d’image

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